Conditions Générales d'Utilisation de l'Application Mobile MySurvey
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation, de l’application mobile « MySurvey » (ci-après l’« Application ») éditée par la société SourceAmax (ci-après SAM, dont les coordonnées figurent dans la rubrique Mentions Légales). En accédant à l’Application en tant qu’Utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation définies ci-après.
Article 1. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- « Application » désigne l’application logicielle « MySurvey » éditée par SAM et disponible gratuitement dans le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android. L’Application comprend les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, ainsi que les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par SAM.
- « Contenu » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores.
- « Editeur » est la société SourceAmax dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
- « Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés.
- « Clients » désignent les sociétés ayant souscrit un contrat « MySurvey » auprès de SAM.
- « Utilisateur » désigne toute personne se connectant à l’Application.
Article 2. OBJET DE L’APPLICATION - CONDITIONS
L’Application est conçue exclusivement pour les personnes habilitées par SAM et/ou ses clients et a pour objet de donner accès à des informations et à des services proposés par SAM parmi la liste de fonctionnalités ci-dessous :
- parcourir ses sites
- consulter la liste de ses enquêtes
- répondre à des enquêtes de satisfaction
- accéder à ses résultats d’enquêtes
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée et/ou complétée à tout moment par SAM sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Il est précisé que :
- La disponibilité de chaque fonctionnalité dépend du client et un Utilisateur peut donc ne pas avoir accès à tout ou partie de ces Services.
Article 3. ACCES A L’APPLICATION
L’Application est conçue pour les clients de SAM. L’accès à ses fonctionnalités est autorisé uniquement aux personnes disposant d’un compte personnel. Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis le « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :
- téléphone mobile ou tablette disposant du système d’exploitation Android® OS à partir de la version 5
L’accès aux services proposés par l’Application nécessite la création au préalable d’un compte personnel pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à préserver la stricte confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L’Editeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du compte, sauf à ce qu’il soit démontré que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte de sa faute.
La version du logiciel de l’Application sera mise à jour régulièrement pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Article 4. AUTORISATIONS DE L’APPLICATION
L'utilisation de certaines fonctionnalités de l'Application nécessite le consentement préalable exprès de l'Utilisateur. Pour cela l'Utilisateur devra autoriser, s'il le souhaite, la fonction demandée directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Ces fonctionnalités peuvent, à tout moment, et sans frais, être désactivées ou activées par l’Utilisateur.
Article 5. CONDITIONS FINANCIERES
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
SAM est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont SAM exploite la licence. Aucune des dispositions des présentes CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par SAM au profit de l'Utilisateur.
Article 7. LICENCE D'UTILISATION
SAM concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou de leurs composants logiciels. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter tout ou partie du contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de SAM, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.
Article 8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément :
- à télécharger l’Application pour un usage personnel et non marchand;
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de SAM ;
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
- à ne pas exporter l’Application, à ne pas fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;
- à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de SAM ;
- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de SAM, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
- à informer SAM dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1- Traitements opérés
Les données à caractère personnel communiquées notamment lors de la création d’un compte personnel font l’objet d’un traitement informatisé. Le traitement de ces données est opéré dans le respect de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés »)
Le traitement des données à caractère personnel a pour objet les fonctionnalités de l’Application ainsi que la gestion de la sécurité, la détection et la résolution de problèmes liés à leur utilisation.
Les données collectées obligatoires sont le nom, le prénom, l’adresse électronique. Les autres données sont facultatives.
L’Editeur traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par l’Utilisateur ou le Client. Tout contenu publié par l’Editeur peut être supprimé par ce dernier.
2- Sécurité des données de l’Utilisateur
L’Editeur s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par l’Utilisateur afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
3- Droits de l’Utilisateur
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mise à jour ou effacées les informations le concernant. Afin d’exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande par mail à l’adresse figurant dans les Mentions Légales.
4- Durée de conservation des données
L’Editeur s’engage à conserver les données personnelles de l’Utilisateur pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Le compte personnel d’un Utilisateur sera automatiquement supprimé et ce, de manière définitive, à défaut d’utilisation pendant une période de douze mois.
Article 10. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
SAM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de ses services. Ils sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de SAM et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
Article 11. LIMITATION DE GARANTIE
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte. L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou l'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de SAM ne saurait être engagée.
SAM ne peut être tenue pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- si l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
- si pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Par ailleurs, SAM décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. SAM ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 12. APPLICATION ET EVOLUTION DES CGU
Les CGU sont applicables à tout Utilisateur. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application.
Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis ni information préalable des Utilisateurs par SAM afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Ces éventuelles modifications sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à leur mise en ligne.
L'Utilisateur est donc invité à lire attentivement et régulièrement les présentes CGU.
L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu des mises à jour à effectuer régulièrement.
Article 13. RESILIATION
SAM peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment sans préavis de résiliation. En cas de résiliation, les droits et les licences qui auraient été accordés seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application.
Article 14. CONTACT
Toute question relative à l’Application doit être adressée par voie électronique à : contact@sourceamax.com
Article 15. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGU qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Paris.
Dernière mise à jour le 7 mars 2022